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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat général :M. Chauvy arrêt n° 1, M. Graziani arrêt n° 2...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant payé à Mme X..., délégué du personnel et délégué syndical, des heures de délégation pour les mois de novembre et décembre 1985 et de janvier et février 1986, l'association APEI du Bois-Mesnuls lui a demandé de justifier de l'utilisation faite desdites heures ; qu'à la suite du refus de la salariée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat général :M. Chauvy arrêt n° 1, M. Graziani arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les...