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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Prix - Modification - Conditions - Proposition de loyer - Proposition incluse... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 février 2011, que, par acte du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation la société BBC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale - Insertion lors du renouvellement du bail - Possibilité... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article L. 411-5, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Travaux supplémentaires - Conditions - Détermination CONTRAT... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2013, qu'en 2009, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble où Mme Y... exploitait un débit de boissons ; qu'à la demande de la société MMA, assureur de Mme Y...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Détermination - Créancier titulaire de plusieurs créances -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 2013, que M. Patrice X... a contracté deux prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances II le Fonds ; que le premier prêt a été cautionné par M. Bernard X... ; que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 septembre 2011, que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges l'hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à chacun des consorts Yves et Jean-Pierre X... des parcelles de vignes qu'il leur...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Achat par les... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 novembre 2012, que M. X... bénéficiait d'un pacte de préférence sur diverses parcelles appartenant à M. Y... et données à bail rural aux époux Z... ; qu'ayant appris que le bailleur avait vendu ces parcelles aux preneurs, à la suite de l'exercice par le mari de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Le second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, subsidiairement son interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Absence de convention sur le droit de... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2012, que M. X...est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il a assigné les sociétés Thiry et Clovis et Mme Y..., propriétaires de la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Interdiction - Effets - Effets à... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-20.352 que MM. X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la sociét...