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BAIL PROFESSIONNEL - Prix - Clause d'indexation - Licéité - Conditions - Référence à un indice de base fixe - Portée BAIL règles... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la société Gec X..., ont donné à bail à M. Y...un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial ; que se prévalant...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiots.com de son désistement de la troisième branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la SCI Les Bouscauds la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Chiots.com, a délivré à cette dernière un congé le...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - Lettre recommandée - Réception - Avis de réception -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants ; que les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire ; que les mémoires sont...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion d'affaires non QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Exclusion - Cas - Mandat... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1372 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012 que la société Sergic, syndic dont le mandat a été résilié par une décision d'assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes - Droit de jouissance privatif sur les parties... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2012, que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de bureaux qu'elle a divisé selon un règlement de copropriété et un état descriptif de division établi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Droit de propriété - Article 16 de la... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Maître de l'ouvrage -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 juillet 2011 n° 10-23. 438, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA maisons de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; que le coût total de...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable au débiteur - Applications... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2012, que M. X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; que le notaire de Mme Y... a notifié au notaire de M. X... la renonciation de Mme Y... à acquérir du fait du refus de la BNP de lui...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que la société Ciments Calcia société Calcia, qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière d'argile, a confié au groupement momentané d'entreprises composé de la société GTM construction...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Marché de travaux - Convention de garantie de paiement des travaux - Obligations du... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 2012 qu'à l'occasion d'un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul la SCI a conclu avec la compagnie européenne de garantie immobilières, devenue compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC, une convention datée du 27 juin 2006 prévoyant une...