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REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mission - Mission d'assistance du salarié lors du licenciement -... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 16 mai 2005 par la société Camaieu international en dernier lieu en qualité de seconde de magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de sa demande tendant à voir...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi du lieu d'exécution du contrat CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-17. 096 et M 11-17. 097 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 3 février 2010, que M. X... a été engagé par la société Avient Ltd en qualité de commandant de bord instructeur le 11 janvier 2005 et licencié le 6 décembre 2006 ; que M. Y... a été embauché par la société Avient Ltd en qualité de commandant de bord instructeur le 15 août 2004 et...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 7 juillet 2011, que le 4 juin 2010, l'union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône le syndicat a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale l'AMS ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction - Accord collectif - Jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Forbach, 1er septembre 2009, que M. X... engagé en 1972 par la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lorraine le Crédit agricole après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2008 a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, que M. X... employé en qualité de chauffeur par la société Transpole, a été victime d'une agression sur son lieu de travail ; qu'il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau été arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006 jusqu'au 1er février 2007, date de la reprise définitive du travail ; que celui-ci a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Différence de... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M. X... et quatre autres salariés intérimaires de la société Adecco, mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales par de nombreux contrats de travail temporaire en qualité de bagagistes pour travailler à l'aéroport de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des gardiens,... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-24.421 et C 10-24.422 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 29 juin 2010, que Mme X... et M. Y... ont été engagés conjointement, le 1er juillet 1979, en qualité de gardiens d'immeuble avec logement de fonction par le syndicat des copropriétaires Petit Parc ; qu'ils ont occupé ces fonctions jusqu'à leur départ en retraite, le 31 août 2005...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'action sociale - Article L. 423-2 4° - Principe d'égalité - Principe de l'intérêt... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct devant le conseil de prud'hommes de Beauvais l'ayant transmis à la Cour de cassation, que doit être déclaré non conforme à la Constitution en ce qu'il constitue une atteinte au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Détermination - Portée Le fait pour un salarié... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 novembre 2009, qu'engagé le 15 janvier 1980 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté le Crédit agricole en qualité d'employé, M. X... a été promu directeur de l'agence centrale de Belfort à compter du 1er janvier 2004 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 novembre 2005, puis devant le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...M. Cavarroc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er mars 1991, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d' "inspecteur du cadre" ; qu'ayant refusé le 19 octobre 2006 de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération...