La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Bruntz. - page 2

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ - Conditions -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 10 février 2012 que M. et Mme X... ont promis de vendre à Mme Y..., épouse Z... des parcelles agricoles cadastrées DK 125 et DK 79 ; que la SAFER de la Réunion la SAFER a exercé son droit de préemption sur ces biens et les a acquis par acte du 13 octobre 2000 ; que les mêmes parcelles avaient été auparavant vendues par les époux X... à M...

BAIL règles générales - Pluralité de preneurs - obligations - Paiement des loyers - Conditions - Détermination BAIL règles générales... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; que, selon le second, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement ; Attendu, selon...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur s'en étant rapporté à justice CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Requête en... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2012 a dit que Mme X... et M. Y... étaient titulaires d'un bail verbal depuis le 14 septembre 2002 et que le montant mensuel du loyer était de 86 euros, rectifiant ainsi l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 qui avait dit que Mme X... était titulaire d'un bail verbal depuis le 14 septembre 2002 et que le montant mensuel du...

BAIL règles générales - Pluralité de preneurs - obligations - Paiement des loyers - Conditions - Détermination BAIL règles générales... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 2012, que la SCI Hydrangea la SCI a donné à bail à ses deux associées, Mmes X... et Y..., des locaux à usage professionnel ; que par acte du 28 décembre 2006, Mme X... a donné congé à effet au 31 juin 2007 ; que la SCI a délivré le 13 mai 2008 à Mme Y..., restée dans les lieux, un commandement de payer l'entier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Défaut de paiement du loyer de l'immeuble à usage d'habitation... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mai 2012, que M. et Mme X... ont donné à bail à long terme, le 17 décembre 1998, à M. et Mme Y... une ferme constituée, d'une part, de terres et de bâtiments à usage d'exploitation et, d'autre part, d'une maison d'habitation ; que Mme Fabienne X... et M. Emmanuel X..., venus aux droits de Norbert X... décédé, et Mme Monique X... les...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire opposable à Mme X... la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Najet X... avait soutenu que la bailleresse connaissait son existence dans la mesure où elle réglait régulièrement les loyers par chèques bancaires tirés sur son compte bancaire personnel...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2012, que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon société Maisons Gradlon, qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des fissures affectant le carrelage étant apparues...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Connaissance de... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brezillon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2012, que la société Emmaüs habitat a confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, entrepreneur principal, aux droits de laquelle se trouve la société Brezillon, la réalisation de travaux de construction et de...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2012, que Mme X... et ses enfants les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien de l'association syndicale libre syndicat Villa de la reine l'ASL, constituée le 27 novembre 1894 ; que le 12 juillet 2004, l'ASL a attribué la jouissance gratuite de...

URBANISME - Opérations d'aménagement - Protection des occupants - Expropriation - Droit au relogement - Bénéficiaires - Propriétaire... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2012, qu'à la suite de l'expropriation au profit de la société d'Equipement du littoral de Thau la société Elit, titulaire d'une convention d'aménagement portant sur une opération de restauration immobilière de divers îlots dégradés de la commune de Sète, de plusieurs lots de copropriété appartenant à la Sociét...