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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12692
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Modalités de financement de la construction du logement -... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2014, 13-40076
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 212-1 et L. 212-2 - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat, la Société du biterrois et de son littoral et la commune d'Agde en raison des fautes qu'ils auraient commises à la suite de la préemption et des ventes successives d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé lui ayant appartenu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-10984
VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un jugement du 14 décembre 2010 a déclaré parfaite depuis le 9 juin 2009, la vente par la société Perrier d'un immeuble à la société Sifer ; qu'un litige étant survenu entre les parties au moment de la signature de l'acte notarié sur la date d'entrée en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-13670
URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...M. Bruntz...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2012, que M. X..., propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L...