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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-83310
VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Soustraction d'une importante somme d'argent découverte dans... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2014, qui, pour vol, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-87851
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effets - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Robert X...,- M. Jean-Pierre Y...,- M. Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en bande organisée et infractions à la législation sur les armes en bande organisée, a prononcé sur des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 15-90003
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 197 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 février 2015, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-83489
BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 avril 2013, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 450 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-86068
PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Régularité non... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2014, qui, pour outrages, menaces de mort aggravés, détention de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et pour rébellion, à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-87054
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Vérifications médicales, cliniques et... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er octobre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 o...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2015, 14-88329
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Circonstance aggravante de bande organisée -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative de vol aggravé, recels, en récidive, destructions aggravées et association de malfaiteurs, l'a renvoyé devant le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2015, 13-85587
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Données - Traitement automatisé de... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. François-Gilles Y... du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...