Recherche de avec pour l'avocat général M. Benmakhlouf. dans la jurisprudence francophone - page 55

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et... ...M. Benmakhlouf...Donne acte à M. Charles X... et à l'association Jeunesse sportive illibérienne de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la caisse primaire d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que lors d'une rencontre de rugby, arbitrée par Mme Y..., opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, M. Sébastien Z... a été blessé ; que M...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 2005, que la société BNP, devenue BNP Paribas, a consenti, le 1er octobre 1988, à M. et à Mme X... un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d' assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société GAN ; que M. X..., ayant subi un arrêt de travail, a sollicité la prise en charge de son incapacité temporaire totale auprès de la BNP qui, par lettre du 10 juillet 1996, l'a avis...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas ASSURANCE... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 juillet 2006, que Mme X..., ayant contracté une hépatite C au cours d'une transfusion sanguine subie en 1985, a, le 22 janvier 1998, attrait en référé-expertise le Centre de transfusion sanguine de Haute-Vienne CTS ; qu'elle a assigné le 3 janvier 2000 le CTS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que l'Etablissement français du sang EFS, venant aux...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...M. Benmakhlouf...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X..., en sa qualité de président...