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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Envoi de la copie de... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991,ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 2008, que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation meublé donné à bail à M. Y..., a notifié à ce dernier le 3 octobre 2007, pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant son expulsion et supprimant le...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 janvier 2009, que la société Cyval, venue aux droits de M...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Prescription - Interruption - Causes - Autre action... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., M. Y... et M. Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes A... et L..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., M. I..., Mme J... épouse M..., M. K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'une citation en justice, même en référ...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Accord des parties - Demande ultérieure en résolution - Possibilité non Une cour... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2009, que la société Maiselec, assignée en paiement de loyers par la société civile immobilière PEG, la SCI PEG, a demandé reconventionnellement la résolution du bail dérogeant au statut des baux commerciaux conclu le 11 septembre 2003 et l'indemnisation de divers préjudices ; Attendu que la société Maiselec fait...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Cession totale ou partielle d'une... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAFER du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre: M. Gilles X..., Mme X..., L'EARL Josse Disier, M. Gaëtan Y..., La CRCAM caisse regionale de credit agricole mutuel du Morbihan, M. André Z..., M. Rémi A... et Mme Geneviève Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2009, que par...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2009, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de garage automobile donnés à bail à la société Garage du Parc Monceau la société GPM, ont, par acte du 27 juin 2003, notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que cette dernière a assign...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 25 octobre 2007 et 19 février 2009, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable du 21 octobre 2003, notifiée les 25 et 27 octobre 2003, annulé les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant précédé les ordonnances rendues les 18 avril 2000 et 3 avril 2001 par le juge de l'expropriation du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2009, que les consorts X... ont consenti à la société Suchet...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Moment - Signification en cours de bail - Portée... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que, suivant...