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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Enlèvement d'ouvrages... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Louis et Jonathan X...; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2013, que Mme Anne X...est...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer - Nullité Est nul le congé délivré... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, par acte du 20 janvier 2000, M. X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer de 6 800 francs ; que les parties ont signé deux nouveaux contrats les 16 février puis 4 octobre 2006, modifiant les conditions du bail initial...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Annexe - Caractérisation - Cas - Contrat de travail... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le syndic délivre des copies des annexes des procès-verbaux des assemblées générales, du deuxième, que sont notifiées en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat que l'assemblée générale est appelée à approuver...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Cas - Action tendant... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; que selon le second, il a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effet -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 novembre 2013, que par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X... a vendu à M. Z... une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que le 21 mai 2010, M. Z... a assigné les héritiers de M. X..., Mme Y... et son fils mineur, Andréas Y..., aux fins d'obtenir la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2013, que par acte authentique reçu par M. X..., la société Celia a vendu à M. et Mme Y... en l'état futur d'achèvement des lots d'un ensemble immobilier composés d'une maison individuelle d'habitation et d'emplacements de stationnement ; que le 19 avril 2011, M. et Mme Y... ont assigné la société Celia, le Crédit foncier de France et M. X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, III, alinéa 1 - Droit de propriété - Formulation... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en ce qu'il porte atteinte, de manière disproportionnée, au droit de propriété garanti par...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodico Expansion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2014, que la société Sodico Expansion a, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société 2 CZI, entrepris l'extension et la restructuration d'un bâtiment à usage de centre commercial ; que les travaux de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 673 - Préambule et article 6 de la Charte de l'environnement - Droits et... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par M. et Mme X... d'une demande en élagage des branches empiétant sur leur fonds, à l'encontre de M. Y..., leur voisin, le tribunal d'instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : - "L'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre le propriétaire à couper les branches des arbres surplombant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-3 et L. 145-33 - Interprétation jurisprudentielle constante... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de révision de la redevance due par la société Cannes Balnéaire au titre d'un bail emphytéotique consenti par le syndicat des copropriétaires de la pointe croisette, Mme X... et MM. Y..., Z..., A... et B..., ès qualités de représentants de ce syndicat, ont, par mémoire distinct du 10 novembre 2015...