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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis, 1e et 2e, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que la société civile immobilière Murat la SCI, qui avait fait édifier un ensemble de pavillons par la société Bâtir, a assigné cette société en réparation de désordres ; que MM. Z..., X... et Y..., d'une part, M. A..., d'autre part, ont été désignés comme experts ; qu'après que M. A... ait tenu une...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Preneur - Obligations - Réparations - Dépenses d'entretien courant et réparations... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1989, que M. Y... a donné en location à M. X... un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par l'article 606 du Code civil restant à la charge du propriétaire ; qu'à la suite d'infiltrations en provenance des...