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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Effets - Limites. 1° AMNISTIE - Sanctions... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de l'association AEFI, nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie la Caisse par arrêté préfectoral du 30 septembre 1996, a été désigné, le 6 novembre 1996, par le conseil d'administration de la Caisse en qualité de membre titulaire de diverses...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Créances... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que Mme X... , qui avait été engagée en 1994 par M. Y... et imputait à ce dernier la rupture de son contrat de travail, a saisi en janvier 1996 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Influence dans l'entreprise - Caractérisation - Défaut - Cas .... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud représentatif au sein du GIE Vivalis et pour valider en conséquence la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical le jugement attaqué, après avoir retenu d'abord qu'il convenait d'écarter des débats les pièces relatives aux effectifs du syndicat dans...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Prorogation - Exclusion - Cas - Prorogation judiciaire dans l'attente... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi incident formé par le syndicat CFDT, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination .... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC au comit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée d'office : Attendu que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont reçu la notification de la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé du moyen de cassation le 25 février 2002 ; que leur mémoire en défense déposé le 30 avril 2002, est en application de l'article 1006 du nouveau Code de procédure...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération française de santé et d'action sociale FFASS CFE-CGC ainsi que Mme X... de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 29 janvier 2002 au sein de l'Association Formation hospitalière privée FORMAHP, le tribunal d'instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité prévue par un accord de prévoyance - Nature - Effet.... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre de direction à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAM, a été mis à la retraite le 12 mai 1995 ; que, par arrêt du 10 avril 1997 de la cour d'appel d'Angers, cette mise à la retraite a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la CRCAM condamnée à payer à M. X... diverses...