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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé de maternité à la fin de l'année 1995 jusqu'au 28 avril 1996 ; que, par courrier du 25 mars 1996 elle a sollicité en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail la réduction de sa...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - Assurance - Souscription - Obligation de... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant italien, a été embauché à Paris en qualité d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2 septembre 1977, il a été affecté auprès de la filiale brésilienne de la Banque Sudameris, avec laquelle un contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée . STATUT COLLECTIF... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 1er juin 1934, est entré au service de la compagnie UAP le 2 novembre 1967 ; que le 11 juin 1996, l'UAP lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er juillet 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement et pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du travail - Temps de pause - Définition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le syndicat CGT et le comité d'établissement de l'usine ont...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination à l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Portée .... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée sans contrat écrit à compter du 30 mars 1999 par la société Inchcape Shipping Services en qualité de "tour assistant" ; que la relation de travail a cessé le 6 avril suivant ; qu'estimant avoir été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que l'employeur soutenait que le contrat avait été conclu pour une durée...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Représentativité au niveau du groupe - Conditions - Détermination . ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; Attendu qu'un accord du 18 juin 1991 instituant le comité de groupe du Crédit agricole prévoit, outre la présence de représentants du personnel, la désignation par chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe d'un représentant syndical; qu'il...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée légale de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour anticiper l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement -... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux performances de l'entreprise ; que cet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés -... ...M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien...