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440 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2003, 00-41873

...M. Allix.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus des modalités d'exercice de l'activité à temps partiel proposées par l'employeur à la salariée à l'expiration de son congé de maternité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Activité à temps partiel - Bénéfice - Modalités - Accord des parties - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé parental d'éducation - Activité à temps partiel - Bénéfice - Modalités - Accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2003, 00-44231

...M. Allix.... EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - Assurance - Souscription - Obligation de l'employeur - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Assurance contre le risque de privation d'emploi - Souscription - Etendue Aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2003, 00-44253

...M. Allix.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Assurances - Accord relatif au cadre de direction des sociétés d'assurance - Article 8 b2. - Mise à la retraite - Conditions - Application - Portée Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite qui, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2003, 01-01395

...Avocat général : M. Allix.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du travail - Temps de pause - Définition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Condition La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2003, 01-40338

...M. Allix.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance - Article 7 de l'annexe II - Salarié producteur - Rémunération - Ressources minima annuelles - Composition - Détermination . L'article 7 de l'annexe II à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des ressources minima annuelles lorsque le salarié producteur est rémunéré par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2003, 01-40665

...M. Allix.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Attribution - Office du juge Dès lors qu'un contrat à durée déterminée n'a pas été établi par écrit, conformément à l'aticle L. 122-3-1 du Code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 00-19035

...M. Allix.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Représentativité au niveau du groupe - Conditions - Détermination . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Représentants du personnel - Désignation - Organisation syndicale habilitée - Représentativité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation prévue pour un accord collectif - Portée Les syndicats qui ont valablement désigné, en application de l'article L. 439-3 du Code du travail, des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-02042

...Avocat général : M. Allix.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice - Action du syndicat - Conditions - Syndicat majoritaire - Appréciation - Modalités . Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé un accord dérogatoire au sens de ce texte peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-14565

...Avocat général : M. Allix.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement - Application - Impossibilité - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Application - Possibilité non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Application - Impossibilité - Appréciation souveraine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-17452

...M. Allix.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés - Pouvoirs - Limites . REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Violation - Pouvoirs des juges - Résiliation non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Contrat de travail - Résiliation Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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