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TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Inspection du travail - Prérogatives et moyens d'intervention -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause MM. X... et Y... en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Centrale internationale de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée depuis le 1er novembre 1975 en qualité de secrétaire par M. Y..., qui dirige un cabinet d'assurances MMA, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer, par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-10.759 et Q 13-10.760 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que, le 17 avril 2003, Mmes X... et Y... ont conclu avec la société MBA promotions, un contrat de travail à durée indéterminée, aux termes duquel chacune des salariées devait effectuer des opérations de promotion et...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Qualité de cadre - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par ce texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 avril 2011, que M. X... a été engagé par la société Aceltis, le 22 mai 2006, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2012, que Mme X... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme Y..., d'abord par contrats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat du 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié par la société Laser Symag, le 14 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Remplacement définitif -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de directeur par l'association Point alcool rencontres informations à compter du 1er octobre 1993 ; que licencié le 4 septembre 2009 pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture du contrat et obtenir des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 31 août 1998 par la société Coignères automobiles en qualité de peintre automobile ; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 22 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société de travail temporaire Adecco, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur dans le cadre d'une succession de missions d'intérim du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'ayant conclu avec l'entreprise utilisatrice...