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COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Ordre du président - Motivation - Nécessité non. COUR... ...Avocat général : M. Galand....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 12 avril 1995, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, 4 amendes de 1 000 francs et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration de personne comme otage, tentative de vol avec arme, vols avec arme, complicité de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, port...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 27 février 1995, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, des articles 23 et 24 de la Convention européenne sur la surveillance des...

1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Accord... ...Avocat général : M. Galand....REJET des pourvois formés par : 1° B... Jean, contre 2 arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentative d'assassinat et de coups ou violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, ont, le premier, du 11 avril 1995, rejeté partiellement sa demande d'annulation d'actes de la...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Etendue - Dommage résultant d'un accident de sport - Match de football non. 1° Les dommages... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... pour blessures involontaires, a rejeté leur demande tendant à n'être tenues à indemnisation que pour le compte de qui il appartiendra. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation d'une ordonnance par une ordonnance substituant une législation nouvelle - Arrêté ministériel... ...Avocat général : M. Galand....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la publicité des prix, l'a condamné à 61 amendes de 200 francs et 8 amendes de 100 francs et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance. COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de... ...Avocat général : M. Galand....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 17 février 1995 qui, pour meurtre et violences avec arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Roberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 30 août 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Orne sous l'accusation de tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, violences ayant entraîné une infirmité permanente, violences avec usage et menace d'arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours. LA COUR, Vu le mémoire...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Qualité de la victime - Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 septembre 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Robert X... devant la cour d'assises sous...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Défaut de précaution dans le... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - la Centrale professionnelle d'information sur les impayés, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Tiers payeur non. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - la société Electricité de France EDF-GDF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 août 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X..., du chef de tentatives d'assassinats. LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 2- 2o du Code de procédure...