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BREVETS D'INVENTION - Définition - Invention industrielle - Imprimés d'enregistrement d'un appareil pour analyses multiples. * BREVETS... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1977 LA SOCIETE TECHNICON INSTRUMENTS CORPORATION EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1.353.665 DEMANDE LE 22 JANVIER 1963, CONCERNANT UN PROCEDE ET UN APPAREIL POUR ANALYSES MULTIPLES PERMETTANT, NOTAMMENT, DE DOSER AUTOMATIQUEMENT LES SUBSTANCES SE TROUVANT DANS DES ECHANTILLONS DE LIQUIDE BIOLOGIQUE ET D'ENREGISTRER SIMULTANEMENT LES RESULTATS QUI...

CONTREFACON - Confiscation - Objets reconnus contrefaits - Objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon non. *... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE ZWEEGERS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... GMBH ET PAR LA SOCIETE BERNARD X... FRANCE CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1977 EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL FAIT CORPS AVEC L'ARRET DU 4 JUILLET 1973 ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI PORTE EN REALITE SUR CELUI-CI ALORS QU'IL N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE...

1 CHANGE - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Effets - Convention soumise à... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE LYON, 8DECEMBRE 1977, QUE LE 14 AOUT 1973 LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS SLOUGH ESTATES LIMITED SLOUGH, DONT LE SIEGE EST EN GRANDE-BRETAGNE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE DESRAT, AYANT SON SIEGE A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE, AINSI QU'AVEC LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA PREMIERE SOCIETE PROPOSAIT L'ACHAT DE 50 % DES ACTIFS DE LA SECONDE...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Créance résultant... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 4 JANVIER 1978 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BOROWSKI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN RETRACTATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE EN SON PRINCIPE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Engagement de la société - Date d'effet. * SOCIETE... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 13 JUILLET 1977 DEWAS A CONCLU, LE 18 SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE ENGELS, LE 31 DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE MACHINE PER L'INDUSTRIE TESSILE SMIT, ET LE 22 OCTOBRE 1962 AVEC LA SOCIETE CROMPTON AND KNOWLES CORPORATION C ET K DES CONVENTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR CONCEDAIT DES LICENCES D'EXPLOITATION DE SES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES ET...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compte bancaire du débiteur - Fonctionnement postérieur à... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1977, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CORSE VACANCES LOCATIONS A ETE PRONONCEE LE 6 MAI 1971, QUE, POSTERIEUREMENT, LE COMPTE DE CETTE SOCIETE OUVERT A LA BANQUE JORDAAN LA BANQUE A CONTINUE A FONCTIONNER ET A, NOTAMMENT, ENREGISTRE L'ENCAISSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE A OBTENU, PAR DECISION...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Différence d'un élément - Absence d'influence. * BREVETS D'INVENTION - Objet... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1977, HELARY, PROPRIETAIRE D'UN BREVET N 1.088.057 CONCERNANT UN DISPOSITIF DE PROTECTION POUR EVITER LA DEGRADATION DES ANTENNES D'APPAREILSAUTORADIO, A FAIT PROCEDER LE 9 NOVEMBRE 1973 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCO-INTERNATIONALE D'ECHANGES COMMERCIAUX COFRINEC A LA SAISIE-CONTREFACON D'UN MODELE D'ANTENNE QU'IL ESTIMAIT ETRE LA COPIE QUASI SERVILE DU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Responsabilité - Patrimoine du débiteur - Gestion - Faute du syndic - Recherche nécessaire. Ne... ...P.Av.Gén. M. Robin.../SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA BREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE PRONONCEE LE 23 NOVEMBRE 1955, BERGEON ETANT NOMME SYNDIC, QU'APRES CONSTITUTION DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, LES BIENS IMMOBILIERS DE SECHERESSE ONT ETE REPARTIS EN ONZE LOTS DONT HUIT SEULEMENT FIRENT L'OBJET, LE 28 JUIN 1962, D'UNE ADJUDICATION QUI...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Compensation... ...P.Av.Gén. M. Robin...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N 77-15. 921 FORME PAR TEXIER, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ASCOAT, LE POURVOI N 77-16000 FORME PAR LA SOCIETE FIAT X... FRANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 18 OCTOBRE 1977,ASCOAT A VENDU, LES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE FIAT X... FRANCE LA FAF UN CHARGEUR ET BOUTEUR USAGES POUR LE PRIX GLOBAL DE 276 000 FRANCS, QUE...

1 DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance dans l'aspect général - Groupement d'éléments connus. * DESSINS ET MODELES... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1977, LA SOCIETE MAC KEEN EST PROPRIETAIRE DE MODELES DE PANTALONS DITS "BLUE JEANS", DEPOSES TANT A L'INPI QU'AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUE LES PARTICULARITES DE CES PANTALONS RESIDENT DANS LE DESSIN DES PIQURES DE POCHE AINSI QUE DANS LE DESSIN SERVANT DE SUPPORT A LA MARQUE "MAC KEEN" QUE LES Y... SABBAH ONT FAIT...