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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAGORIO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRUITS NATURE 2000, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT LE CONDAMNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ET A VERSER UNE PROVISION AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, D'AVOIR INDIQUE QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 18 AOUT 1976 PAR GATT, SYNDIC ET TENDANT A FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SERRE, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SERRE, DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 1ER JUILLET 1972, ET DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 17 JANVIER...

CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Mainlevée - Demande - Sursis à statuer - Action pénale pour extorsion du chèque sous la contrainte.... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 28 MARS 1977 D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS LA BANQUE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS TIRE PAR DAME X... SUR LE CREDIT LYONNAIS, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux - Prêt... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB, VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF QUE L'OBJET DE LADITE INJONCTION DE PAYER NE SUSCITE AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Vente - Demande de l'acheteur en résolution fondée sur la non délivrance -... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TLM A, LE 12 JUIN 1974, PASSE COMMANDE D'UN ORDINATEUR A LA SOCIETE RUF; QUE LE PAIEMENT ETAIT PREVU PAR LE MOYEN D'UN CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOVAC ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT FIXE A FIN OCTOBRE 1971; QUE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS DE VENTE PRECISAIT QUE LES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires. *... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANSELME DEWAVRIN PERE ET FILS SOCIETE DEWAVRIN A CHARGE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL DU TRANSPORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE BALLES DE LAINE DE ROUBAIX A BIELLE ITALIE; QUE CETTE SOCIETE Y A FAIT PROCEDER PAR UN TIERS DONT LE CAMION A ETE DEROBE AVANT DECHARGEMENT; QUE LA SOCIETE ETIC INTERNATIONAL A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Assurance vieillesse des non-salariés -... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, 6 MAI 1977, QUE BEILLES A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 16 DECEMBRE 1975 ET AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS CRCI A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LUI A ADRESSE LE 26 MAI 1976 UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 OCTOBRE 1977,LES EPOUX Y... SONT CONVENUS, PAR ACTENOTARIE DU 26 AOUT 1971, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1972, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion de... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 8 FEVRIER 1978 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A... TENDANT A CE QUE CETTE LIQUIDATION DES BIENS SOIT DECLAREE COMMUNE A LA FEMME DE A... QUI AVAIT ETE RADIEE DEPUIS PLUS D'UN AN DU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE...