Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par le syndicat en installant sur leur propriété un ouvrage de traitement des eaux usées, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Maire - Responsabilité - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Robert X... à M. Lionnel Y... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er août 2003 par le Préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les faits reprochés à M. Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la requête présentée pour la société civile immobilière SCI du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X... le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des Conflits en prévention de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 francs le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Gestion reprise par une personne morale de droit public -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et MM. C..., D..., X... et E..., à la commune de Saint-Chamond Loire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 3 mars 2003 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Sarl Horse Business à l'école nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a ordonné le reversement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus - Litige... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 14 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Clinique de la Pointe Rouge, dont le siège est ..., tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 de la ville de Marseille de ne plus prendre en charge, à compter du 15 novembre 1999, l'élimination des déchets relatifs aux protections pour adultes incontinents...