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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux des accidents du travail dans les territoires... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu l'expédition de la décision, en date du 1er février 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances tendant à la réformation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. Y..., agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 6 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société Perriol tendant à la condamnation de la société Autogrill côté France SA à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... à l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor et service maritime des Bouches-du-Rhône, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et tendant à l'annulation des grilles de salaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité d'une convention passée par une personne... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. 1° Il n'appartient pas au Tribunal des conflits de se prononcer sur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Chauvaux...Vu l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation de la société Gan-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien...