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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ALEXIS ET A... ROBERT, DES CHEFS D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 575...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - Carence de la victime ou... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1971, QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... MAURICE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Condition. * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des Caisses - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - Carence de la victime ou... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 9 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Mention suffisante. La mention d'un arrêt aux... REJET DU POURVOI FORME PAR X..., DIT Y... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Nantissement d'outillage et de matériel d'équipement - loi du 18 janvier 1951 - Identification de... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 8 JUIN 1972 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE FIC. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 21 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux du travail. * RESPONSABILITE CIVILE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE MULHOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 8 JUILLET 1971, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A MIS HORS DE CAUSE X... CHARLES, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... JEAN-CLAUDE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1ER X... CLAUDE; 2EME Y... MONIQUE, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 2 JUILLET 1971 LES CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT, POUR ABUS DE CONFIANCE, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET...