Recherche de avec pour l'avocat général AvGen M Davenas dans la jurisprudence francophone - page 3

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat général - Recevabilité. * AVOCAT - Représentation... Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction de Pontoise portant refus de mise en liberté ; " au motif que cet appel avait été formalisé non par le détenu ou par son conseil, mais par un autre avocat au Barreau de Pontoise ; " alors que cet avocat, habilit...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à l'exercice du droit syndical - Délégués syndicaux - Licenciement - Licenciement sans... Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9 du décret n° 60-389 et 10 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, constitué par le licenciement d'un délégué syndical en violation du dispositif légal de...

FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. * FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes... Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires et des procès-verbaux, bases des poursuites, qu'au cours des campagnes 1972-1973, 1973-1974 et 1974-1975, les sociétés coopératives agricoles " L'Union du Loir et Cher " et " La Franciade ", collecteurs agréés, ont reçu diverses quantités de blé et de céréales...

1 DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère réel. La confiscation douanière affecte la chose elle-même et demeure encourue dès que le... Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué décide que sont soumis à la confiscation des objets saisis le 26 mars 1977 et ne sauraient être restitués au sieur X..., "motifs pris de ce que l'existence matérielle des infractions relevées contre celui-ci n'est pas contestée en l'absence...

AMNISTIE - Texte spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LE PREVENU DE...

ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Aide directe ou indirecte - Naturalisation - Fraude. * PRESSE - Responsabilité pénale -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL POUR AVOIR, EN PUBLIANT DES ANNONCES DANS LEDIT JOURNAL, TENTE DE FACILITER LE SEJOUR IRREGULIER...

TRAVAIL - Comité d'Hygiène et de sécurité - Membre - Contestation sur la validité de sa désignation - Délai de forculsion non. * TRAVAIL -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN...

TRAVAIL - Liberté syndicale - Atteinte - Mutation motivée par l'appartenance à un syndicat. Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS DE POSTE D'UN CADRE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Affectation rendant plus difficile l'exercice des fonctions... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL D'UN EMPLOYE, DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 FRANCS...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Article 309 alinéa 3 du Code pénal - Violence ayant entraîné une infirmité... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UN...