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ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Expiration du délai d'un an après... ...Av.Gén. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TUILERIES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MATIGNON AYANT CHARGE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES L'ENTREPRENEUR, POUR EVITER QUE SOIT PRATIQUEE LA RETENUE DE GARANTIE, A FOURNI LA CAUTION DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA, DEVENUE LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE ; ATTENDU QUE LA BANQUE SUDAMERIS...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Violation - Renonciation des colotis à s'en prévaloir - Impossibilité. * RENONCIATION -... ...Av.Gén. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1981 , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA LA SCI ET MME Y... SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ; QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES CONSTRUCTIONS ANNEXES, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MME Y... LES A ASSIGNEES EN...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. *... ...Av.Gén. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 FEVRIER 1982 QUE LES SOCIETES CGE ALSTHOM, SULZER ET VENTURI, SOUS-TRAITANTES DE LA...