| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 1983, 81-12978
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Av.Gén. Montanier...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA RECLAMATION FORMEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 1983, 82-12120
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande originaire en... ...Av.Gén. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE CANONNE EXPLOITAIT A PARIS A L'ANGLE DE LA RUE REAUMUR, AU N° 49 ET DU BOULEVARD DE SEBASTOPOL, AUX N°S 80-90, SOUS L'ENSEIGNE ET LE NOM COMMERCIAL "PHARMACIE CANONNE", UNE OFFICINE DE PHARMACIE QUI COMPRENAIT UN RAYON "ACCESSOIRES ET ORTHOPEDIE HOMMES ET FEMMES" ET UN FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE TOUT...