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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1984, 81-41526
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement sans... ...Av.Gén. Me Franck...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 12, 14, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CHARLES X..., ENGAGE LE 22 MARS 1973 PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPANSION LA REDOUTE DITE "S.N.E.R." EN QUALITE DE DIRECTEUR DE MAGASIN, A ETE LICENCIE LE 6 FEVRIER 1976 ; QU'AYANT DEMANDE LE 9 FEVRIER LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI NE LUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1984, 82-13885 et suivant
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majoration de retard - Loi d'amnistie du 4 août 1981 art.... ...Av.Gén. Me Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS EXIGIBLES AU 1ER JANVIER 1981 DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES SERONT ACQUITTEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LES POURSUITES...
