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EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GILLIER, QUI AVAIT TIRE SUR LA SOCIETE BEAULU, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, NE LETTRE DE CHANGE, A CONSENTI A EN PROROGER L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1976, AU 31 MARS 1977, AYANT REPRIS UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE COMME ETANT DEFECTUEUSE, POUR TENTER DE REMEDIER A SES DEFAUTS; QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDITS INDUSTRIELS LA...

1 VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Perte ou vol - Titres mis au rebut - Personne morale émettrice - Obligations - Publicité - Avis... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 11 MAI 1978, QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE EURAL BANK, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BELDICO BELLEGINS-EN-DIENSTVERLENING COMPAGNIE LA SOCIETE, S'EST PORTEE CAUTION DE VASTENAVONDT AUQUEL LA SOCIETE EURAL LA FINANCIERE GENERALE X... AVAIT CONSENTI UN PRET, QUE VASTENAVONDT AVAIT REMIS EN GAGE A LA SOCIETE DES OBLIGATIONS AU PORTEUR EMISES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Causes - Manquement aux obligations nées du contrat - Contrat d'assistance de gestion - Contrôle de la... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 26 OCTOBRE 1978, QUE LA SOCIETE SERVICE ASSISTANCE INDUSTRIELLE LA SOCIETE SAI A CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DROIT BELGE PROFINTER, CONSTITUEE LE 10 AVRIL 1975, UN CONTRAT D'ASSISTANCE PORTANT LA DATE DU 1ER AVRIL 1975 ET PREVOYANT NOTAMMENT LE CONTROLE DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA FORCE DE VENTE AINSI QU'UNE DEFINITION DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE...

1 BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Avertissement donné à la banque par son client - Effets -... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 5 JUIN 1978 D'AVOIR CONDAMNE DAME PANTAR A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LA BANQUE LE MONTANT DES ACHATS EFFECTUES DU 25 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1974 PAR UN INCONNU SUR PRESENTATION DE LA CARTE DE CREDIT " CARTE BLEUE " QUE LUI AVAIT REMISE LA BANQUE ET QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ETABLISSEMENT...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Matériel nanti - Inclusion de la taxe dans la facture - Effets - Privilège du créancier... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1978, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION 2000 A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL L'UNION FRANCAISE DES BANQUES UFB AVAIT...

MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Usage ininterrompu - Défaut d'exploitation - Déchéance non prononcée - Loi applicable à la date... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z... A PARTIR DU 11 SEPTEMBRE 1958 LA X... PUCCI; QUE SA VEUVE A DEPOSE, LE 15 AVRIL 1965, LA Z... PUCCI, QU'APRES LE DECES DE DAME Y..., SES HERITIERS ONT CEDE, LE 8 SEPTEMBRE 1975, CETTE Z... A LA SOCIETE CREATIONS MOGADOR LA SOCIETE MOGADOR; QUE LE 4 MARS 1966, PUCCI DI BARSENTO A DEPOSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE BONARIA, GERANT DE LA SOCIETE LUCIEN BONARIA, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ordonnance du 23 septembre 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité.... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT...

SOCIETE EN GENERAL - Siège social - Changement - Changement non publié au registre de commerce - Portée - Compétence territoriale. *... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE RENNES, 13 JUIN 1979 QUE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE LA BANQUE, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE SOCODIF, A TENTE D'ASSIGNER CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN PAIEMENT DE LA SOMME QU'ELLE SOUTENAIT LUI ETRE DUE ET SUBSIDIAIREMENT EN LIQUIDATION DE SES BIENS, ET CE, PAR ACTE...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation du montant des loyers restant à courir - Constatation de l'étendue du préjudice... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DU 4 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE TRANSBAIL A DONNE POUR CINQ ANS EN CREDIT-BAIL A MOLINA UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, QUE CES ENGINS AYANT ETE ACCIDENTES EN SEPTEMBRE 1974, MOLINA INTERROMPIT LE PAIEMENT DE SES LOYERS, QUE LA SOMMATION A LUI FAITE, EN JUILLET 1975, D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ECHUS ET...