Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Reliquet dans la jurisprudence francophone - page 28

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Régie autonome des transports parisiens - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la RATP -... ...Av.Gén. M. Reliquet...Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité... ...Av.Gén. M. Reliquet...Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X..., que la dame X... fut blessée ; Attendu que le pourvoi...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Av.Gén. M. Reliquet...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires...