Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Picca dans la jurisprudence francophone - page 130
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 78-40233
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Exonération - Constatations... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-5 du Code du travail, Attendu que la sentence attaquée a débouté la Société des Etablissements Fuchs de la demande en paiement d'un complément de préavis qu'elle avait formée contre Dorat, contremaître à son service qui avait démissionné de son emploi le 3 mai 1976 et avait quitté l'entreprise le 14 mai au motif que la société envisageait de le licencier et qu'il était compréhensible qu'en raison des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 78-60747
ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord fixant un délai entre l'affichage des... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 1er juin 1978, à l'usine d'Honfleur de la société Cozelem, aux motifs, d'une part, qu'en prévoyant que les listes de candidats pourraient être déposées par les organisations syndicales au plus atrd le 29 mai 1978, le protocole préélectoral n'avait pas respecté le délai de...
