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BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-sexies - Conditions d'application - Bon état des... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DE COURVAL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER ANNUEL LIBREMENT FIXE A 18000 FRANCS ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT ASSIGNER LEUR BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, VOIR CONDAMNER DAME X... A LEUR REMBOURSER DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. Viole l'article 7 du nouveau Code de... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE, FONDEE SUR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., X... SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., TENDANT A LA RESTITUTION PAR LES VENDEURS DE L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX CONVENU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ET DEMOISELLE A... ONT, EN 1955, VENDU AUX EPOUX Y...

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Obligation de cession gratuite - Elargissement de la voirie - Obligation résultant d'un... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR S'ETEND AUX SERVITUDES DE CESSION GRATUITE QUI CONSTITUENT DES CHARGES OCCULTES PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA...

VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux revenus nets de l'immeuble - Annulation de la vente pour défaut de prix non.... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 21 JANVIER 1964, DAME JEANNE B... VEUVE Z... A VENDU AUX EPOUX CHRISTIAN X... DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6000 FRANCS INDEXEE ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1964 ; ATTENDU QUE CLEMENT C..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEFUNTE, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN ARRET NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Assignation valant mise en demeure. * LOTISSEMENT -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 MARS 1967, LEMMET A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 2 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL; QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEMMET DEVAIT, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANTES, COMMENCER A FAIRE EDIFIER, SUR LE LOT VENDU, UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI DEVAIT ETRE TERMINE AU PLUS TARD DANS...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Résolution de la vente - Pouvoirs des juges du fond. * LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1957, DEMOISELLE X... A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 11 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL; QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, DEMOISELLE X... DEVAIT, AU PLUS TARD DEUX ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, AVOIR COMMENCE A FAIRE EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Ecrit - Echange de lettres - Preuve d'un commencement d'exécution - Nécessité non. La preuve d'un commencement... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MAURICE X... AVAIT CONSENTI, EN TANT QU'USUFRUITIER, A BAUBION, LA LOCATION DE 3 HA 23 A 98 CA DE TERRES QUE SON Y... ANDRE, DEVENU PROPRIETAIRE APRES LE DECES DE SON PERE, AVAIT ULTERIEUREMENT APPORTEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLAINE DE SERVILLE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE LETTRES RECUES PAR LE NOTAIRE BRETTE, LA VOLONTE COMMUNE DE...