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1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usurpation de marque - Utilisation d'un tableau de concordance établi... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1979 , QUE LA REVUE « 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS » A PUBLIE DANS SON NUMERO DE MARS 1976 UN TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES PARFUMS FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE DES PARFUMS FABIANI LA SOCIETE FABIANI ET CEUX DES GRANDES MARQUES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT CELLES DE LA SOCIETE DES PARFUMS CHRISTIAN DIOR LA SOCIETE...

1 CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugement déclaratif - Tierce-opposition -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES PAR LA BANQUE DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE DIRIGEANT, A " DIT INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE " CES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Av.Gén. M. Montanier...Joint, vu leur connexité, les pourvois 79-13833 et 79-14181 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi 79-13833 pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi 79-14181, pris en sa première branche ; Vu l'article 17 § 2 de la convention internationale de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est...

1 SERMENT - Serment décisoire - Délation - Délation d'office par le juge non. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision fondée... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 30 NOVEMBRE 1978, DAME X..., AYANT RECLAME A MEREL LE REGLEMENT DE LOYERS QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR DEJA PAYE, LE PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL LES PARTIES ONT COMPARU LE 7 OCTOBRE 1977, «A DEFERE, D'OFFICE, LE SERMENT DECISOIRE A MEREL, QUI L'A REFERE A L'AUTRE PARTIE, CE APRES QUOI CHACUNE DES PARTIES A PRETE LE SERMENT EN DES TERMES PARFAITEMENT...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel - Nécessité. *... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 11 JANVIER 1979 QUE LA SOCIETE EDITIONS VAILLANT SOCIETE VAILLANT A DEPOSE COMME MARQUES, LE 9 AVRIL 1968, LES TITRES DE PUBLICATION PIF Z..., PIFOU Z..., ARTHUR Y... JUSTICIER POCHE ET PLACID ET MUZO POCHE ET, LE 3 OCTOBRE 1974, LE TITRE LEO Z... X... D'UN DESSIN GEOMETRIQUE DENOMME COMMUNEMENT "ECLATE" CONTENANT LE DEUXIEME TERME DU...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Exclusion - Décision du Conseil d'administration - Impossibilité. L'article 52 alinéa 2 de la loi du... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE TIETZ PAR LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 4 JANVIER 1972 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE LA SOCIETE ,PAR LAQUELLE LE CONSEIL, RELEVANT A L'EGARD DE TIETZ, ASSOCIE, UN FAIT ENTRAINANT, SUIVANT L'ARTICLE 17 DES STATUTS, EXCLUSION DE...

RENONCIATION - Définition - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, S'EST PORTE CAUTION ENVERS LES EPOUX X... DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Y...; QUE CES ENGAGEMENTS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSER UNE SOMME DE 120 000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, AVEC APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE, LE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Clause... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR ET 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CREATIONS TRIUMPH SOCIETE TRIUMPH AYANT REMIS A LA SOCIETE ANONYME HANSEN, TRANSPORT DE CONFECTION SOCIETE HANSEN DES EFFETS D'HABILLEMENT EN VUE DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE PARIS A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 8 SEPTEMBRE 1972 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BERTHOUMIOU LA SCI, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE SCI A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR L'ENGAGEMENT, PRIS PAR ELLE DANS DES ACTES D'ACQUISITION DE TERRAINS EN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 6 NOVEMBRE 1978, QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, LE 18 MARS 1972, UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION, ILS ONT, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE...