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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR ET IL EN EST DE MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARMORICAINE D'EMBALLAGE LEGERS...

BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Définition - Distinction avec la convention de non opposition. * BREVETS D'INVENTION - Objet -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 9 JUIN 1981 QU'ALBRYCHT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1595282, DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1968, AYANT POUR OBJET UN OUTIL A FILETER ET LA SOCIETE UGINE CARBONE LA SOCIETE U C DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE EUROTUNGSTENE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 70-46144, DEPOSE LE 22 DECEMBRE 1979, AYANT POUR OBJET UN PERFECTIONNEMENT AUX OUTILS A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier de la masse non. *... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AUX OUVRIERS REUNIS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CATTA POUR SYNDIC, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME A CE DERNIER LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE CET IMPOT CONSTITUAIT UNE...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Bénéficiaires... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1980 ANGELO Z... QUITTA, LE 26 AOUT 1974, UN PORT DE PLAISANCE DE MARSEILLE A BORD DU CABIN CRUISER JEP EN COMPAGNIE DE ALAIN A..., MICHEL A... ET L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUE LE BATEAU QUI APPARTENAIT A EMILE Y..., LEQUEL EN AVAIT CONFIE LA GARDE A SON FRERE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT LUI-MEME AUTORISE Z... A L'UTILISER, N'A JAMAIS REGAGNE SON MOUILLAGE...

1 BREVETS D'INVENTION - Revendication - Interprétation - Eléments d'appréciation. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Dispositif d'assemblage... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OZENFANT AVAIT CONTREFAIT UN PROFILE REVENDIQUE DANS LE BREVET D'INVENTION N° 71-43 629 DEPOSE LE 26 NOVEMBRE 1971, PROPRIETE DE LA SOCIETE HOYEZ-ALU, ET AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE DE DEUX PROFILES ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA REVENDICATION N° 1 NE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital au moins... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT REPORTE AU PREMIER JANVIER 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME PYREM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1980 QUE LAPIE, AYANT CONSENTI UNE AVANCE A LA SOCIETE CENTRE MEDICAL D'ANET LA CLINIQUE A BENEFICIE DE CETTE DERNIERE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE POUR EXERCER DANS CET ETABLISSEMENT, DURANT UNE PERIODE DE VINGT ANNEES, SES ACTIVITES DE KINESITHERAPEUTE, LA CLINIQUE S'ETANT ENGAGEE A REMBOURSER LA SOMME VERSEE PAR LAPIE, DES LA RESILIATION DU CONTRAT, PAR L'UNE OU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Trésor public - Taxe foncière - Taxe postérieure au jugement... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE BREST, 20 JUIN 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE STERVINOU, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE C'EST LA MASSE QUI A LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A STERVINOU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Vocable faisant croire à des... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1981 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE ITALA X... SEN DEPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE BIRRA PERONI POUR DESIGNER DES BOISSONS, DONT LA BIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ENSEMBLE FORME PAR LES MOTS ITALA PILSEN AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Vente - Promesse de... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1981 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE COLLY A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE UNE MACHINE-OUTIL, TOUT EN LUI CONSENTANT UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1978, SANS AVOIR LEVE L'OPTION, NI RESTITUE LE MATERIEL ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT...