Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Granjon dans la jurisprudence francophone - page 2

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Moment - Partie de la période légale de la conception. Si, pour... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 1ER AVRIL 1970 PAR DEMOISELLE T... ET RECONNU PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES AVAIENT EU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Si les jugements... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation à une... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES C. ET DAME GENEVIEVE TROCHON S'ETAIENT MARIES EN 1943 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS; QUE LA SEPARATION DE CORPS FUT PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955 PUIS CONVERTIE EN DIVORCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS EN...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Affiliation - Irrégularités - Déchéance - Renonciation de l'assureur - Ratification de... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE AUX LABORATOIRES DESCHAMPS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES CRICA A ETE INSCRIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 A L'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR LA CRICA AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES GAN DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'ETAIENT AFFILIABLES LES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Liquidation anticipée en vue de la séparation de corps - Nullité - Nouvel... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CONVENTION SOUS SIGNATURES PRIVEES CONTENANT PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX M...-D.. ., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE CETTE CONVENTION AIT ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE EUX ET QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, ETE "CONFIRMEE" APRES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Révocation par la femme du mandat donné... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC M., DAME V. AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'APRES AVOIR CHARGE SON AVOUE DE RENONCER A CETTE COMMUNAUTE, ELLE AVAIT REVOQUE LE MANDAT, AVANT QU'IL AIT RECU EXECUTION, EN SAISISSANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Recours de la caution contre un porte-fort - Modalités. *... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE D., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, A VENDU A L. ET M. Z... DE CETTE SOCIETE QU'IL POSSEDAIT, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE...

ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant pour un ensemble routier des opérations de chargement et de déchargement. *... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR SEMO-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE GAUCI S'EST RENVERSE ET A ETE ENDOMMAGE, ALORS QUE, SE TROUVANT SUR UN TERRAIN NON STABILISE ET EN PENTE, IL ETAIT PROCEDE AU DECHARGEMENT DES MATERIAUX QU'IL TRANSPORTAIT; QUE LA SOCIETE AVAIT ASSURE SON VEHICULE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Prêt hypothécaire - Garantie hypothécaire insuffisante -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DUQUEL FUT AFFECTE LE LOT N° 110 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA FAUSSEMENT DANS L'ACTE QUE LE BIEN DONNE EN...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Demande - Rejet - Rejet fondé sur une clause testamentaire - Possibilité non. * SUCCESSION -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI Y... EST DECEDE LE 28 AVRIL 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIMONE, RENEE ET FERNAND Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME MARGUERITE A..., SA SECONDE EPOUSE ET MICHEL Y..., SON B... NE DE SON UNION AVEC CELLE-CI ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME A... DEPENDAIT UN DOMAINE AGRICOLE DIT "MAS D'AUPHAN" EXPLOITE PAR FERNAND...