Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Girard dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 1984, 83-10946
BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 - Application non. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Metz Woippy qui a donné à bail emphytéotique le 18 février 1977 à la société d'étude et de financement hôteliers Chaîne des hôtels Mercure un terrain pour une durée de trente ans moyennant une redevance annuelle de 1 franc qui n'a pas été payée à l'échéance 1er février 1978, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1982 d'avoir refusé de constater la résiliation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 1984, 83-11540
BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé à compter du 1er juillet 1976 moyennant un nouveau prix fixé par jugement du 25 avril 1979, de sa demande tendant au paiement des intérêts de retard sur la majoration de loyer calculée à compter de la notification du mémoire de la bailleresse le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 1984, 83-12400
1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Interruption - Biens indivis - Assignation d'un... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix et les conditions de l'aliénation exagérés, elle assigne le vendeur ; que les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1984, 82-17079
VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur. * PROPRIETE - Limites... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 6 OCTOBRE 1982 QUE LES EPOUX Y..., D... D'UN DOMAINE RURAL ONT PAR ACTE DU 21 MAI 1966 VENDU PARTIE DE CELUI-CI AUX EPOUX A..., QUE CET ACTE STIPULAIT QUE DANS LE CAS OU LES EPOUX Y... METTRAIENT EN VENTE LE RESTE DU DOMAINE ILS DEVRAIENT A PRIX EGAL OFFRIR LA PREFERENCE AUX EPOUX A..., QUE PAR ACTES DU 4 MAI 1974 LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A M...
