La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 3

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Garantie de salaire - Convention prévoyant une... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif, déni de justice, manque de base légale : Attendu que Loudenot, directeur technique au service de la société Feutrex Sittex, licencié le 30 janvier 1976 pour motif économique, qui réclamait, outre les indemnités de rupture perçues, l'indemnité spéciale prévue à son contrat de travail qui constituait une garantie de salaires de...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Travail à l'étranger -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT, EN PARTICULIER, JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE SOIT PENDANT AU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI, ASSURE SOCIAL, DECEDE LE 31 MAI 1975 QUI, AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 31 DECEMBRE 1973, AVAIT IMMEDIATEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3, 4EME DU DECRET N 68-400 DU 30...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Av.Gén. M. Franck...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.659 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET N 77-13.763, DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1977; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE BACKES, DE NATIONALITE ALLEMANDE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Av.Gén. M. Franck...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.660 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N 77-13.764 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1977; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE GEHRIG, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Preuve - Charge. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 472-2, 2E ALINEA, ET L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME; QUE, SELON LE SECOND, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Salarié d'une société déclarée en état de règlement... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI DOIVENT LES PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Responsabilité du nouvel exploitant -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE, BEDIER, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE AZEMA ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Prorogation de fait - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE X..., DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29 OCTOBRE 1976, AVAIT ETE PROROGE UNE...