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URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaires des travaux -... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Article 570 du Code de procédure pénale -... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, S'EST DECLAREE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 8 AVRIL...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie par l'application de l'article 148-4 du Code de procédure... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BENITO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 3 MARS 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE DESTRUCTION D'EDIFICE PAR EXPLOSIF ET CHANTAGE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Attentats à la pudeur loi du 23 décembre 1980 - Loi... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - R..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE METTANT EN DETENTION PROVISOIRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ET A DIT QUE LE MANDAT DE DEPOT INITIAL CONSERVERAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; VU...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Viol loi du 23 décembre 1980 - Loi modifiant les... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 AVRIL 1981 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES COMME ACCUSE DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 ANCIEN ET 332 NOUVEAU TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, - Y... GEORGES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 FAUX - Faux en écriture privée - Constat amiable d'accident de la circulation. Voir le sommaire suivant. 2 CIRCULATION ROUTIERE -... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, QUI, POUR DELIT DE FUITE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 2 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS ET 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE...

1 DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non cité à personne - Audience de renvoi - Avis donné par l'avocat au prévenu -... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A X... YVETTE EPOUSE Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Lois et règlements - Application dans le temps - Arrêté ministériel libérant des prix précédemment... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945...