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ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Automobile - Objets soustraits à l'intérieur du véhicule - Garantie supplémentaire - Application - Conditions.... ...Av.Gén. M. Bloucly...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, AVEC LAQUELLE DAME X... AVAIT CONCLU UNE "ASSURANCE MULTIRISQUES" POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, A PAYER A SON ASSUREE UNE SOMME DE 1 568,59 FRANCS REPRESENTANT, EN SUS DU MONTANT CORRESPONDANT A LA REPARATION DE DEGATS SUBIS PAR LE VEHICULE, A CONCURRENCE DE 500 FRANCS, LA VALEUR D'OBJETS VOLES A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ET, A CONCURRENCE...

MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Décret du 20 juillet 1972 - Prononcé de la décision - Nécessité non. Il résulte des dispositions... ...Av.Gén. M. Bloucly...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CHALETS LOISEAU" A CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., UN CHALET DONT LE COUT S'EST ELEVE A 64 055 FRANCS, QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, SOIT LA SOMME DE 20 614,05 FRANCS, ELLE A ASSIGNE SES CLIENTS, QUI ONT SOUTENU AVOIR VERSE LA SOMME RECLAMEE, EN NUMERAIRE, A UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE; QUE LA...