Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Bezio dans la jurisprudence francophone - page 38

ARBITRAGE - Procédure - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Article 114 du nouveau Code de procédure civile - Application. *... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SARONIS SHIPPING, APRES AVOIR SAISI UNE CHAMBRE ARBITRALE MARITIME D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE, N'A DEPOSE SON MEMOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN VERTU DU REGLEMENT DE CETTE CHAMBRE; QUE, PASSANT OUTRE AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE SOULES D'UNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Mentions suffisantes. Il ne saurait être... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME M. Z... A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT AU VERSEMENT, PAR LE MARI, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A DAME M. DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUXM'B. EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT SEULEMENT PREOCCUPEE DES SENTIMENTS RELIGIEUX DE LA FAMILLE DE Z..., SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME M'B., SI LE DIVORCE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX...