Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 2

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Appel - Régimes matrimoniaux -... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS L. ET MME PAULA T. SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT, MAIS SEULEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DU...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Application d'office non. * LOIS ET... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE Y... X... FRANCE AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VACU LUG TRACTION TYRES OVERSEAS CI-APRES Y... X... ANGLETERRE D'UN AUTOCLAVE QUI DEVAIT ETRE FABRIQUE EN ANGLETERRE PAR LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ; QUE CET APPAREIL, LIVRE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET INSTALLE DANS LES LOCAUX DE Y... X... FRANCE PAR...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques. * TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence -... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A CONSENTI DIVERS LEGS DE...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE RESULTANT D'UNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Poids total en charge supérieur au poids maximum... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE SONT INAPPLICABLES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE, D'UNE REMORQUE D'UNE CATEGORIE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR AU POIDS MAXIMUM FIXE PAR LA POLICE ; QUE CETTE...

REFERES - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Obligation de garantie. * ASSURANCE EN... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M DE Z..., DESTINES A ASSECHER UNE MARE, DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET DESTRUCTIONS DE BATIMENTS SONT SURVENUS SUR LE FONDS DE M Y..., SITUE EN AMONT, EN RAISON DE L'ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE DUE A L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS PAR LESQUELLES ELLES S'EVACUAIENT ANTERIEUREMENT...

1 SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Action exercée par le créancier d'un... ...Av.Gén. M. Baudoin...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE, MME DORIA X..., ET LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE : MME MONIQUE Y..., EPOUSE A..., ET MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., SONT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE MAISON D7HABITATION QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION ; QUE MME MARGUERITE C..., CREANCIERE DES EPOUX Z..., A FAIT ASSIGNER SES DEBITEURS, AINSI QUE MME Y... ET LES EPOUX A... AUX FINS DE...

1 ALGERIE - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local - Reconnaissance de la nationalité française - Possession d'état -... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M C. EST NE, LE 6 MAI 1926, A BOUGIE ALGERIE, DE PARENTS NES AUSSI EN ALGERIE ET DE STATUT DE DROIT LOCAL ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL S'EST MARIE, LE 10 JUILLET 1954, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MONTLHERY ESSONNE AVEC MLLE ZAJDMAN, FRANCAISE METROPOLITAINE ; QU'UN CERTIFICAT DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. *... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ordonnance du 23 septembre 1967 - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites... ...Av.Gén. M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES CETIC SA ET REALISATIONS CETIC SARL, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE DE PROPRIETAIRE DE VEHICULES AUTOMOBILES ETAIT GARANTIE PAR UNE POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, S'ETANT TROUVEES DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, ONT BENEFICIE, LE 25 JUIN 1976, EN APPLICATION...