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PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - PERSONNE AYANT QUALITE OU MANDAT POUR DONNER QUITTANCE - SIMPLE DEPOT EN UN LIEU CONNU DU... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z... DE LA SALINIERE, ET LESQUENDIEU, DEMOISELLE Y... AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE; QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER DAME...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE - CARACTERE FACULTATIF. * FILIATION NATURELLE -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E ET LE 180E JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - ABSENCE DE REOUVERTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME ACHEKIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP A PERDU L'EQUILIBRE ET A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI SURVENANT SUR SA GAUCHE, LUI A COUPE LA ROUTE ; QUE +A DAME X... A...

ASSURANCES DE PERSONNES - MALADIE - POLICE - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - GARANTIES... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR APPLICATION DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS ASSURANT CES RISQUES ; AU CAS OU LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS SERAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - CONCOURS DE POLICES COUVRANT DES RISQUES DIFFERENTS - QUALIFICATION DU RISQUE REALISE -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN CAMION-GRUE APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE, SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FRAUDE - MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE - COOPERATION - PREJUDICE - REPARATION - FONDEMENT -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT L'ERREUR QUI FIGURAIT DANS L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 26 OCTOBRE 1971, DECLARE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE A REPARTIR ENTRE CES COMPAGNIES, APRES EXCLUSION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, S'ELEVAIT NON A 2272240 FRANCS, MAIS A 2219123 FRANCS ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - EBOULEMENT SUR LA VOIE - CONSEQUENCE D'UN... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, UN TRAIN RAPIDE A HEURTE A AMBAZAC, AU LIEU DIT NOUAILHAS, DES ROCHERS QUI S'ETAIENT EBOULES SUR LA VOIE ET QUI PROVENAIENT DE TALUS DEPENDANT DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS; QUE LES 12 VOITURES DE TETE ONT DERAILLE ET QUE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT THOMAS, ONT ETE BLESSES; QUE LA CAISSE...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque - Définition - Ecrit - Attestation - Attestation d'un maire certifiant... ...Av.Gén. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - A CE QUE MARIO, DECEDE DEPUIS, FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 SEPTEMBRE 1952, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN...

AVOUE - DISCIPLINE - COMPETENCE - AVOUE D'APPEL - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LAGUERRE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE UN AVOUE DE COUR D'APPEL...