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AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du... ...P.Av.Gén. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Av.Gén. M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 QUI PRONONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, DUFOUR, QUI AVAIT SUR CETTE SOCIETE UNE CREANCE GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - GARDIEN DU MINEUR - DEFINITION - DIRECTION DE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE NON. * JUGE DES ENFANTS - ORDONNANCE - APPEL - FORME -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ORDONNANT LA REMISE A LEUR MERE, LA DAME X..., DE SES QUATRE ENFANTS PRECEDEMMENT CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, INTERJETE PAR CETTE ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PLUS AGEE DES MINEURS...

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - ADOPTION - NOM DE L'ADOPTE - SUBSTITUTION DU NOM DE L'ADOPTANT - GRANDS-PARENTS... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS; QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE EXISTANTE, D'UNE VOIE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EN RELEVANT... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE DE CORPS DEPUIS LE 31 MAI 1966, A MIS AU MONDE LE 7 MAI 1969; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA FIN DE...

NOVATION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE NON. * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - NOVATION - NECESSITE NON. L'ACTE NOVATOIRE NE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 A «ASSURER LA JOUISSANCE GRATUITE A Y..., DURANT SA VIE ET CELLE DE SA FEMME», D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DENOMME MOULIN D'ANDILLON; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE «QU'AU CAS OU CET ACCORD VIENDRAIT A ETRE RESILIE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE...

JUGE DES TUTELLES - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE DU MINEUR - DOMICILE DE LA PERSONNE INVESTIE DE L'AUTORITE PARENTALE. *... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS MINEURS; QUE SUR UN RECOURS FORME PAR VEUVE X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER CETTE MESURE; ATTENDU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE MASTRELLI LAQUELLE TIRAIT UNE REMORQUE; QUE, BLESSEE DAME X... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MASTRELLI PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1° DU CODE CIVIL, QUE MASTRELLI A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE...