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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 19 NOVEMBRE 1970 A CONDAMNE ENTRINGER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1968 A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE SES PRESTATIONS; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE DANS CETTE PROCEDURE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de la pharmacie d'officine - Salaire - Majorations - Majoration pour connaissance... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 Juillet 1966 - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Complément de... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE REVENU FISCAL DE L'ANNEE 1976 N'ETAIT PAS ENCORE FIXE LE 1ER AVRIL 1977, N'AVAIT VERSE A L'ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1977 QU'UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PROVISOIRE INFERIEURE A CELLE DONT ELLE A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE REDEVABLE, COMPTE TENU DU FORFAIT FISCAL ACCEPTE PAR ELLE ; QU'UN AVIS LUI A ETE ADRESSE COURANT NOVEMBRE D'AVOIR A REGLER LE 1ER JANVIER 1978 AU PLUS TARD LE COMPLEMENT DE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Responsabilité civile - Faute - Recouvrement des cotisations -... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT CARCEPT DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES DEPUIS 1967, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ORGANISME AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF "EN APURANT EN 1974 DES COMPTES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité -... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1970, DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'APRES AVOIR OBTENU DIVERS REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ASSIGNE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN PAIEMENT DES FRAIS DE CURES THERMALES EXPOSES PAR ELLE POUR SON ASSUREE EN 1972 ET 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Date - Licenciement économique d'une salariée en état de grossesse - Annulation par l'employeur -... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Application subordonnée à la gravité de la faute... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 MAI 1977, VERS 22 HEURES 45, CLAUDE X... S'EST MIS SOUDAIN, DE LA FENETRE DE SON DOMICILE, A INVECTIVER LES PASSANTS; QU'A L'ARRIVEE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, QUI INTERVENAIENT POUR TENTER DE LE RAMENER AU CALME, IL A TIRE DES COUPS DE FEU...

ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Jugement les déclarant insuffisants à raison de la qualité des témoins cités par le demandeur non.... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LONGUET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., A ETE LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 11 OCTOBRE 1977 POUR AVOIR NOTAMMENT CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, PROVOQUE UN ACCIDENT ET AVOIR, AU COURS DE LA DISCUSSION QUI AVAIT SUIVI, MENACE SON EMPLOYEUR ET COMMIS DES VOIES DE FAIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Revenu imposable -... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement collectif justifié par un motif... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE...