Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. MELLOTTEE dans la jurisprudence francophone - page 111
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1970, 68-40567
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Envoi de rapports non conformes au... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29M, 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANINDUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIBERT, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF ESSENTIEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1970, 69-40004
CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 février 1969, 66-40756
ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE EMPLOYE DE COMMERCE ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la promulgation de ladite loi ; Attendu que le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 juin 1968, 67-11408
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL NON PAR SUITE C'EST A... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que la revalorisation des pensions allouées à la suite d'accidents du travail, résultant de l'application des articles 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, n'est prévue que pour les pensions elles-mêmes et non pour le capital obtenu à la suite d'un conversion opérée...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1968, 65-11032
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou...
