La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Lesselin - page 4

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 15...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Entente préalable - Défaut - Expertise technique pour y... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUFEKER, OUVRIER MONTEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 DECEMBRE 1970 TRAUMATISME CRANIEN, FRACTURES DU CUBITUS ET DU RADIUS GAUCHE ET DU RADIUS DROIT ET QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 27 OCTOBRE 1972 ; QU'AYANT FAIT UNE RECHUTE LE 31 AOUT 1973, IL A ETE SOUMIS A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE QUI A CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE CONSOLIDE DE SA RECHUTE AU 1ER NOVEMBRE 1973...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Date de la notification -... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME X... LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Salarié n'y participant pas - Interruption du travail imposée par la grève... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAIGNOL ET FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QUE CETTE MESURE LUI AVAIT FAIT PERDRE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Congédiement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de preuve.... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE DAME X..., ENTREE LE 1ER NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE MONITRICE POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE, AU SERVICE DE...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Durée - Durée déterminée - Définition. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX SERVICES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Entreprise cessionnaire recrutant une... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X... PAR LA SOCIETE NICOISE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE QUI AVAIT REPRIS LA GESTION DE LA CANTINE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, SANS ASSURER LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic au règlement judiciaire - Continuation du contrat de... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DACTYL BURO AYANT ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DU PREMIER AOUT 1975, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET LE FONDS AYANT ETE, A COMPTER DU MEME JOUR, DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT LICENCIE CATTULI ET DIVERS AUTRES SALARIES ; QUE, CEPENDANT, TOUS ONT REPRIS LEUR EMPLOI, AUX MEMES CONDITIONS...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Comité d'entreprise présidé par le chef... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VILLAUME, OUVRIER REGLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GEMMER-FRANCE, EMBAUCHE LE 26 NOVEMBRE 1969 ET LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1974, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE...