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FONDS DE COMMERCE - Gérance salariée - Dettes contractées par le gérant - Responsabilité contractuelle du propriétaire - Responsabilité... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 14 JANVIER 1969 D'AVOIR CONDAMNE A LA FOIS Z... ET LES EPOUX X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR GANDOLFI ET RAFFALLI, CHEVILLARDS, EN REGLEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDES EFFECTUEES PAR CEUX-CI AU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET GERE PAR Z..., ALORS D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1968 QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA, APRES AVOIR TIRE, A SON ORDRE, EN MARS 1963, QUATRE LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 1ER MARS 1967, SUR LA DAME Y..., QUI LES AVAIT ACCEPTEES, LES A ENDOSSEES, LE 30 JUILLET 1964, AU PROFIT DE SIMON ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1969 LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE...

FRAIS ET DEPENS - Référés - Charge. * REFERES - Frais et dépens - Charge. Une Cour d'appel statuant en référé ne fait qu'user de son pouvoir... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SOCIETE DEYEL DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE LA SOCIETE LESAGE ET LA SOCIETE OLEOMAT, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL DOUAI, 6 DECEMBRE 1968 A PREJUGE LE FOND EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DEYEL POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA FOURNITURE D'UN...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Element intentionnel - Nécessité non. * CONCURRENCE DELOYALE - Action en justice - Fondement juridique.... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 FEVRIER 1969 QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DONT LE SIEGE EST A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET COMPORTANT OTAMMENT LA MAJEURE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA...

VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Inexécution de l'obligation de renseignements - Distributeur... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON 21 NOVEMBRE 1967 QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES CLAP, LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX, EXPLOITATIONS VATE A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE EN RESOLUTION DU CONTRAT AVEC REPRISE DE L'APPAREIL ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968 HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Reprise d'un fonds rural par le bailleur - Obligation de continuer les contrats de travail en... ...Av.Gén. M. Lambert...Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que veuve Jullemier ayant exercé au profit de son fils son droit de reprise sur les bâtiments et les terres dont elle était propriétaire et qui étaient alors loués à Jacolin, Jullemier fils n'a pas gardé à son...