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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi du prévenu - Recevabilité - Disposition définitive -... ...Av.Gén. M. Boucheron...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'USURE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENU D'USURE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...Av.Gén. M. Boucheron...CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-FRANCOIS, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 7 NOVEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, SUR LE MOYEN D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Faits justificatifs - Effets. * FAITS JUSTIFICATIFS - Diffamation - Effets. *... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... EMILIEN ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES, X... A 5000 FRANCS D'AMENDE ET Y... A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 42, 43 ET...

1 REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Arrêt d'incompétence - Pourvoi - Rejet - Conversion. * CASSATION -... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAMELA, EPOUSE Y..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES APPELS, INTERJETES PAR LES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Présomption de régularité. Lorsque l'arrêt d'une Chambre... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN, INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, ALINEA 3, DU...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Séparation des pouvoirs - Agents et employés d'un service public - Dommage causé par eux dans l'exercice de... ...Av.Gén. M. Boucheron...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre, par suite, de vérifier si l'ordre légal des formalités a été respecté ; Mais attendu que si le dispositif du jugement porte seulement : "Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement sur le rapport de M. Piéri, juge chargé de suivre la...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé non Si... ...Av.Gén. M. Boucheron...Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Métayers - Conditions - Article 1er du décret loi du 30 décembre 1935 -... ...Av.Gén. M. Boucheron...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le métayer Arribehaute obligatoirement assujetti aux assurances sociales alors qu'il ne remplirait qu'une des deux conditions exigées pour cet assujettissement ; Mais attendu que l'article 1er, paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, alors en vigueur, décidait que "les métayers régis par le présent...