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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsabilité collective - Conditions. * RESPONSABILITE CIVILE... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES MINEURS Y..., X... ET Z... JOUAIENT A SE LANCER MUTUELLEMENT DES PIERRES, LE PREMIER A LA MAIN ET LES DEUX AUTRES A L'AIDE D'UNE FRONDE, LORSQUE Y... FUT ATTEINT A L'OEIL ; QUE Z... A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET X... D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE HENRI Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage conséquence du dommage originaire - Epoux - Internement psychiatrique à la... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE DELAUNAY, QUE DAME Y... FUT TUEE ET SON MARI BLESSE ; QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LINO-CONFORT ET CONDUITE PAR GUERIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR PREVOSTEAU QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, ET QUI, APRES AVOIR DEPASSE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Stationnement -... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE FRISON, CONDUITE PAR LUI, ET LE CAMION DE MARIN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT ARRETE ; QUE FRISON, AYANT ETE BLESSE, ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, QUI L'ASSURAIT, ONT ASSIGNE MARIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET EN...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Photographie - Utilisation à des fins publicitaires - Autorisation donnée par... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CHANTEUR YOUSSEF Z... DIT GEORGES Y... AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER A UN SPECTACLE DE VARIETES, ORGANISE CONJOINTEMENT A ROME PAR RADIO-LUXEMBOURG ET PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI DANS UNE SALLE D'UN HOTEL BAPTISEE POUR LA CIRCONSTANCE "B... MARTINI" ; QU'A CETTE OCCASION DES PHOTOGRAPHIES DE L'ARTISTE AVAIENT ETE PRISES PAR UN...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Acceptation du payement - Acceptation sans réserve - Pension alimentaire. * ACQUIESCEMENT... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 AYANT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME T... CONTRE SON EX-EPOUX C... , POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, DAME T... PERCUT CES PENSIONS PENDANT PLUSIEURS MOIS PUIS INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT LE 20 MARS 1975 ; ATTENDU QUE DAME T... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DITE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Article L 6 alinéas 1er et 2ème du... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHNEBELEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, QUI L'A, SUR LE RECOURS DE REYMOND X..., TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PAR UNE JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AURAIT NI CONSTATE QUE LA CONDAMNATION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Citoyen prétendant avoir été radié par suite d'une erreur matérielle - Demandeur ne prétendant... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANDRE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU, ALORS QUE, REGULIEREMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, IL EN AURAIT ETE RADIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE PRETEND PAS AVOIR ETE RADIE SANS OBSERVATION...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE BRIZAIS AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Plainte - Légèreté blâmable - Plainte contre X... - Désignation de... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS...