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1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SALARIE NON MEMBRE DU COMITE NON. *... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI CONTRE Y... ALFRED, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - FAITS DENONCES - FAUSSETE - DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE - ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU - PORTEE. IL... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR: X... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 4 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - DOMMAGES DECOULANT DES FAITS POURSUIVIS - JUSTIFICATION NECESSAIRE. * SECURITE SOCIALE -... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A TOUTES SES DEMANDES, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL, DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... MICHEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

CHANTAGE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MENACES DE REVELATION OU D'IMPUTATION DIFFAMATOIRES - REVELATION ETRANGERE A LA CAUSE DE LA DETTE. LE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARC, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CHANTAGE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - AMNISTIE DE DROIT - AMENDE SEULEMENT ENCOURUE - CONTREFACON - CONFISCATION DES... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1973 QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - ACHETEUR EVENTUEL D'UNE VOITURE - ESSAI DU VEHICULE - BLESSURES... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI DE X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° Y... Z... JOSEPHINE, EPOUSE X... ; 3° X... JEAN-MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE A... B..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET C..., APPELE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - AGENT D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS EN POSITION DE DETACHEMENT -... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...AMNISTIE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° L'UNION DE CABOTAGE PETROLIER, CONTRE UN ARRET DU 29 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE X... : VU...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE - DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LA DECISION. LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU...

1 ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - MANDAT - SOCIETE DE FAIT - ASSOCIES. DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES PEUVENT ETRE LES MANDATAIRES... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ETIENNE ;2° Y... JEAN ; 3° Z... ANDRE, CE DERNIER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9° CHAMBRE, DU 9 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR RECEL, A 2500 FRANCS D'AMENDE, Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, A 5000 FRANCS D'AMENDE ; L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...