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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Salaire de la période de référence - Rémunération pour partie en pourboires -... ...AV. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Jours chômés et non payés - Entreprise ne travaillant que cinq jours par semaine.... ...AV. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mandat - Révocation - Conditions - Majorité électorale. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges... ...AV. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCLAMER LES RESULTATS DE SCRUTIN DU 25 MARS 1977 ORGANISE A LA DEMANDE DE LA CGT EN VUE DE LA REVOCATION DE THIEBAUT ET VALLVERDU, MEMBRES ELUS SUR SA PRESENTATION AU COMITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MODIFICATION... ...AV. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1183, 1184, 1349 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE BRAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, SI AUX TERMES DE SA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 21 JUIN 1965 IL AVAIT POUR FONCTION DE SURVEILLER...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UNE MANOEUVRE NON DANGEREUSE... ...AV. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I ET 65 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 11 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 32 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES BATEAUX, CONTRE LES ACCIDENTS, 1ER ET SUIVANTS ET 6 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1959 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMITES...