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ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - TIERS ELECTEUR - CONDITIONS. * COMMUNE - MAIRIE - SECRETAIRE GENERAL -... ...AV.GEN. MAZET...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AFFICHAGE - APPOSITION D'AFFICHES SUR UN MUR D'IMMEUBLE PRIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES -... ...AV.GEN. MAZET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VANDERHAEGEN, AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE MENEE PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, CONTRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, DES AFFICHES CFDT AVAIENT ETE PLACARDEES SUR LE MUR D'UN GARAGE LUI APPARTENANT PAR UN COLLEUR NON IDENTIFIE, A RECLAME A L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AISNE -CFDT- LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS RUAL.ENTRA EN COLLISION AVEC UN...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE NON. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE NON. *... ...AV.GEN. MAZET...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - ACTION DE LA VICTIME - DROIT A REPARATION INTEGRALE DE SON... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL ANGE RUDAS FUT BLESSE ET DONT LE MINEUR CARMELO X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL; QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE, AYANT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, S'ETAIT AGGRAVE, RUDAS A ASSIGNE CARMELO X... ET SON PERE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL NE VISANT QUE... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS PLATTARD ET CIE LIVRANT, DANS LA PROPRIETE DE PEYLABOUD ET A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AZERGUOISE D'ENTRETIEN ET D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, UNE MARCHANDISE DESTINEE A DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION, FIT, SOUS LES DIRECTIVES D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE AZERGUOISE, UNE MANOEUVRE DE RECUL POUR EFFECTUER SON DECHARGEMENT, QU'IL S'ENGAGEA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - PARTIE CIVILE - OPPOSITION A LA MISE EN LIBERTE... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LA POLICE FRANCAISE DE LA POLICE ALGERIENNE, LAQUELLE AVAIT ARRETE PLUSIEURS INDIVIDUS POUR TRAFIC DE FAUX BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, NOTAMMENT PIERRE X... ET CORTI, UNE INSTRUCTION FUT OUVERTE A MARSEILLE DU CHEF D'USAGE ET DE RECEL DE FAUX BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE CONTRE ONZE PERSONNES DENOMMEES DONT BENYAICH...

APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE LE DEMANDE IRRECEVABLE COMME... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1972, QUE, SOUTENANT QUE MOLINARI AVAIT TENU SUR SON COMPTE DES PROPOS CONSTITUANT DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, AMANN L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT D'INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECLARER L'ACTION...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION -... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'ACTIONS, QUI LUI AVAIENT ETE LEGUEES PAR FRANCOIS Y..., CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CELUI-CI, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DISTINCTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE EN 1955 PAR FRANCOIS Y... A LA MEME DEMOISELLE X..., QUE, SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL A RENDU DEUX JUGEMENTS LE 9 DECEMBRE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION - REEVALUATION DE L'ENTIER PREJUDICE NON.... ...AV.GEN. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF...