La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général . AV.GEN. M. BLONDEAU - page 59
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1966, 63-13156
SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se...
