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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Référence à... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte notarié du 27 décembre 1989, M. Roland Y... a fait donation à ses trois enfants, François, Philippe et Nathalie Y..., des trois quarts indivis de lots faisant partie d'un ensemble immobilier sis ... ; que ces biens ont été évalués dans l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Définition .... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1998, que pour le financement d'un projet de promotion immobilière, la banque Monte Paschi a donné son accord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance le Crédit agricole pour participer " en risques et trésorerie " à hauteur de 20 %, soit 5 140 000 francs ; que les promoteurs ayant cessé leurs remboursements, le Crédit agricole a engagé contre eux une...